l’évaluation foncière, particulièrement concernant les investissements visant à améliorer l’accessibilité financière pour les Ontariens.

Alors que les réévaluations foncières restent reportées jusqu’à ce que l’examen du système de l’évaluation et de l’imposition foncière soit terminé, le gouvernement prend des mesures pour prioriser trois domaines relevés lors des consultations avec les parties prenantes :

• Logement locatif abordable – Donner aux municipalités la possibilité de réduire les taux d’imposition municipaux sur les logements locatifs abordables grâce à la création d’une sous‑catégorie facultative d’impôt foncier. En outre, le gouvernement continuera d’étudier les possibilités de modification de la méthode d’évaluation de ces propriétés;

• Logement pour étudiants – Introduire une modification législative qui assurerait un traitement cohérent pour les logements étudiants gérés par les universités, sans égard au fait que le statut fiscal de l’institution soit régi par la Loi sur l’évaluation foncière ou par une loi spécifique à l’institution;

• Partage de l’information – entreprendre des travaux avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), des municipalités et d’autres parties prenantes afin d’améliorer le partage de l’information et de développer de nouvelles solutions numériques, y compris: 
  •  permettre aux municipalités d’utiliser plus largement les données de la SEFM pour améliorer le processus de planification;
  • évaluer de nouveaux outils pour aider les municipalités à gérer leur assiette d’évaluation;
  • rendre les renseignements relatifs au rôle d’évaluation foncière accessibles au public par l’entremise d’une plateforme électronique centralisée;
  • autoriser l’envoi numérique des avis d’évaluation foncière.

La SEFM a activement apporté ses idées et son expertise tout au cours du processus d’examen et nous sommes heureux de constater que certaines de nos contributions collaboratives sont reflétées dans cette annonce. Nous sommes déterminées à promouvoir ces priorités en établissant des partenariats significatifs avec les municipalités. En travaillant ensemble, nous pouvons améliorer la prestation des services, tirer parti plus efficacement des données et développer des solutions qui répondent à vos besoins uniques pour venir en aide aux communautés partout en Ontario.

Nous continuerons de vous tenir informé sur nos prochaines étapes à mesure que nous en apprendrons davantage. En attendant, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de votre équipe chargée des relations avec les municipalités et les intervenants si vous avez des questions.