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Faits saillants du budget provincial | |
Le 26 mars, le ministre des Finances Peter Bethlenfalvy a présenté le budget du printemps 2024 de l’Ontario. Nous aimerions partager quelques points saillants pour vous tenir au courant.
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Afin de promouvoir davantage le développement d’unités locatives construites expressément pour la location en Ontario, le ministre des Finances a déposé le Règlement 140/24 de l’Ontario en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, créant une nouvelle sous-catégorie de taxe foncière facultative : la nouvelle sous-catégorie des immeubles à logements multiples (réduction municipale). Cela offrira une nouvelle souplesse pour permettre aux municipalités d’appliquer un taux d’imposition municipal réduit à ce type de biens.
À compter de maintenant, une municipalité à palier unique ou à palier supérieur peut adopter cette nouvelle sous-catégorie en adoptant un règlement administratif. La sous-catégorie s’applique aux biens de la nouvelle catégorie des immeubles à logements multiples dont les unités ont été construites ou converties à partir d’un usage non résidentiel en vertu d’un permis de construction émis après l’adoption du nouveau règlement sur la nouvelle sous-catégorie des immeubles à logements multiples (réduction municipale). Un conseil municipal peut également adopter un règlement qui cesse l’application de la nouvelle sous-catégorie des immeubles à logements multiples (réduction municipale) dans la municipalité.
L’adoption de la nouvelle sous-catégorie des immeubles à logements multiples (réduction municipale) fournit aux municipalités un outil pour appliquer un taux d’imposition moindre, conformément aux fourchettes de taux d’imposition établies dans les Règlements de l’Ontario 141/24 et 142/24. Nous donnerons des détails supplémentaires sur la façon de mettre en œuvre cette nouvelle sous-catégorie.
Le budget a également annoncé une extension du pouvoir aux municipalités à pallier unique et à palier supérieur d’imposer une taxe sur les logements vacants.
Il a également été question de l’examen du système d’évaluation foncière et d’imposition annoncé précédemment, et a indiqué que les consultations se poursuivraient avec l’engagement plus large des intervenants à compter du début du printemps. Dans le cadre de ce processus, la province s’est engagée à suspendre une nouvelle cotisation à l’échelle de la province jusqu’à la fin de l’examen. Nous continuons de partager l’intérêt du gouvernement à assurer la transparence et l’équité du système d’impôt foncier et d’évaluation et nous reconnaissons que son amélioration continue profite à tous les Ontariens. Nous partageons l’intérêt du gouvernement à assurer l’exactitude, la transparence et l’équité des évaluations foncières et sommes prêts à faire part de notre expertise et de notre expérience en matière d’évaluation à l’examen.
En attendant une nouvelle date d’évaluation, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) continue de tenir un inventaire de toutes les propriétés et de rendre compte des changements qui surviennent chaque année dans chaque secteur immobilier de la province. Le report en cours ne modifie en rien le travail que nous effectuons pour tenir à jour notre vaste base de données sur les propriétés et nos listes d’évaluation annuelles.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de compte des relations avec les municipalités et les intervenants de votre région.
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Les rapports 2023 sont maintenant disponibles
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Toutes nos actions reposent sur la promesse de la SEFM d’ajouter de la valeur pour l’Ontario. Le Rapport annuel 2023 met en évidence les nombreux jalons que nous avons franchis ensemble au cours de l’année dans notre quête vers | | | |
l’excellence. Pour en savoir plus sur ce que nous avons accompli et sur nos objectifs futurs à l’appui de nos partenaires municipaux, des intervenants et des Ontariens, lisez le Rapport annuel de 2023 de la SEFM.
Le Rapport sur la performance de 2023 met en évidence notre responsabilité et notre transparence en tant qu’organisation publique, y compris des statistiques sur la façon dont nous atteignons nos objectifs dans des domaines tels que la saisie de nouvelles évaluations, la proportion d’évaluations foncières qui sont acceptées sans appel, la satisfaction du Centre de contact avec la clientèle, et beaucoup plus. Pour en apprendre davantage sur notre façon de faire, lisez maintenant le Rapport annuel sur le rendement de 2023 de la SEFM. | |
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Les AMEF d’avril ont été postés
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Plus de 35 000 avis de modification de l’évaluation foncière (AMEF) représentant un peu plus de 12 milliards de dollars en nouvelles évaluations ont été envoyés aux propriétaires en Ontario ce mois-ci. Pour aider les propriétaires de votre | | | |
collectivité à en apprendre davantage sur les AMEF et autres types d’avis et les raisons pour lesquelles ils en ont reçu un, vous pouvez les diriger vers notre page d'Avis sur mpac.ca. Vous pouvez aussi partager notre récent poste social sur vos chaînes LinkedIn, X, ou Facebook.
Afin de s’assurer que les propriétaires reçoivent des avis importants de la SEFM et d’éviter les retards éventuels ou les délais manqués, nous les encourageons également à communiquer avec notre centre d’appels à la clientèle pour vérifier ou mettre à jour l’adresse que nous avons au dossier. Les propriétaires peuvent composer le 1-866-296-6722 de 8 h à 17 h du lundi au vendredi ou suivre les instructions sur la page Comment modifier votre adresse postale pour faire une mise à jour. | |
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Avez-vous visité la page Ressources du secteur municipal sur mpac.ca? Nous avons ajouté de nouveaux outils pour aider les municipalités à répondre aux questions des propriétaires.
Des messages sociaux partageables | | | |
Le coin pour les propriétaires accédants et AboutMyPropertyTM aux illustrations des bordereaux de transfert que les municipalités peuvent imprimer et ajouter relevés d’impôt, vous pouvez également trouver des graphiques et des liens d’accompagnement pour obtenir davantage de renseignements. Nous avons également inclus du contenu sur notre nouvelle campagne de sensibilisation sur l’évaluation et l’imposition foncières, visant à aider les propriétaires et les futurs propriétaires à comprendre le rôle de la SEFM dans l’espace du marché immobilier. Vous trouverez également une collection de documents d’une page qui fournissent de l’information sur l’évaluation par type de propriété. Vous pouvez partager les ressources avec vos collectivités ou les utiliser lorsque vous répondez aux demandes de renseignements. Surveillez les nouvelles mises à jour de cette page, partagez vos commentaires et faites-nous savoir comment nous pouvons vous soutenir! | |
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Les meilleures pratiques que la SEFM utilise pour protéger les données de votre municipalité
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Rejoignez l'expert en la matière de la SEFM, Mirza Baig, directeur de la cybersécurité, pour découvrir les mesures de cybersécurité étendues que la SEFM prend pour gérer et protéger ses milliards de données. Mirza présentera les nouveaux contrôles de sécurité mis en place par la SEFM et partagera les meilleures pratiques que vous pouvez adopter pour protéger les données et les systèmes de votre municipalité.
Il y aura du temps pour les questions.
Date: Jeudi le 23 mai 2024 Time: 13 h à 14 h DNE | |
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Au cas où vous l’auriez manqué – Données de la SEFM et accord de partage de données et de service
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Les experts en la matière de la SEFM, Natasha Dawood, gestionnaire régionale, région du Grand Toronto, Janet Rombis, gestionnaire de produits municipaux et Jeffrey Ma, avocat général associé, entreprises, ont fourni une mise à jour et un aperçu de l’accord de partage de données et de services, et les utilisations acceptables des données de la SEFM. Dans le cadre du webinaire, on a également examiné le processus de demande de données et partagé quelques exemples des utilisations les plus courantes de nos données. | |
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Vous pouvez nous trouver aux conférences suivantes en avril : - Conférence de l’Association des municipalités du Nord-Ouest de l’Ontario (NOMA) à Thunder Bay, du 24 au 26 avril.
- Ontario Business Improvement Area Association (OBIAA) à London, du 28 avril au 1er mai.
- Ontario Small Urban Municipalities (OSUM) à Orillia, du 1er mai au 3 mai.
- Fédération des municipalités du Nord de l’Ontario (FMNO) du Grand Sudbury, du 6 au 8 mai Joignez-vous à nous le 7 mai à 15 h 30 pour notre présentation – SEFM : Partager les connaissances sur la propriété et répondre aux besoins changeants de nos partenaires du Nord.
- Ontario Municipal Administrators’ Association (OMAA), Niagara-on-the-Lake, du 15 au 17 mai.
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Sarah Groves, gestionnaire local de votre compte, Relations avec les municipalités et les intervenants, et Victoria Anderlich, coordonnatrice de soutien aux comptes, étaient sur place pour discuter avec les visiteurs du East Central Farm Show à Lindsay. | |
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AGA et séminaire du printemps à la Fédération des associations de propriétaires de chalets de l’Ontario
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Le mois dernier, Lynne Cunningham, gestionnaire régionale de la SEFM, a été invitée à parler à l’Assemblée générale annuelle (AGA) et au séminaire du printemps de la Fédération des associations de propriétaires de chalets de l’Ontario (FOCA) tenu à Thornhill. Plus de 250 membres avaient participé à l’événement en personne et en ligne. « J’étais honorée d’accepter une invitation du directeur exécutif sortant Terry Rees pour fournir une mise à jour de la SEFM aux membres de l’OFAC », a indiqué Lynne. Représentant 250 000 propriétaires riverains, il s’agit d’un important groupe d’intervenants pour nous, et les occasions de renforcer les relations et de comprendre les communautés que nous appuyons sont notre priorité absolue. En gardant à l’esprit les propriétaires riverains, la présentation portait sur la façon dont la SEFM évalue ces types de biens, une mise à jour de l’activité de permis de construction, les dernières campagnes d’information, les ressources et les outils disponibles sur mpac.ca. Merci à la FOCA et aux membres du public pour leur accueil chaleureux et leur conversation engageante.
Si vous souhaitez organiser une séance de mise à jour de la SEFM pour votre association ou municipalité, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de compte local. | |
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Directrice régionale Lynne Cunningham SEFM à l’AGE de la Fédération des associations de propriétaires de chalets de cette année. | |
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Le programme de Déclaration des revenus et des dépenses de propriété commence le mois prochain
La campagne de déclaration de revenus et de dépenses (DRDP) de la SEFM, notre plus importante initiative de collecte de données, nous permet de | | | |
disposer de données complètes, exactes et à jour, qui sont essentielles à l’évaluation des biens générateurs de revenus. À compter du 16 mai, les propriétaires admissibles recevront une lettre leur demandant des renseignements sur leurs propriétés. Les soumissions peuvent être faites via AboutMyProperty. La date limite de soumission est le 15 juillet. Pour de plus amples renseignements, visitez mpac.ca/fr/PIER. | |
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Nous vous invitons à communiquer avec nous en 2024! Chaque municipalité a sa propre équipe de gestion de compte à la SEFM. Il s’agit de la meilleure ressource à qui s’adresser pour le personnel et les élus si votre municipalité a des questions au sujet de la SEFM et de notre travail. Communiquez avec votre gestionnaire de compte des relations avec les municipalités et les intervenants de votre région si vous souhaitez que la SEFM dirige une séance d’information à l’intention de votre conseil ou si vous avez des questions concernant votre municipalité. | | |
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